Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Prestataire

Melvyn Asamoah (MELO), vidéaste indépendant — Brusselsesteenweg 103, 1850 Grimbergen, Belgique — BCE [À COMPLÉTER après inscription à la BCE] — TVA Non assujetti (franchise) — melvynlecloud@gmail.com — +32 466 018 020.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de tournage, de montage, d'étalonnage et de livraison de vidéos (automobile, immobilier, urbain, drone FPV, mode et lifestyle), pour des clients particuliers (« consommateurs ») comme professionnels. Le devis accepté prime sur ces conditions en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le contenu, les livrables, les délais et le prix. La commande est ferme à la réception du devis accepté (par écrit ou email) et, le cas échéant, de l'acompte.

4. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros. Melvyn Asamoah bénéficiant du régime de la franchise TVA, les prix ne comportent pas de TVA (mention obligatoire sur facture : « Régime particulier de franchise des petites entreprises »). Les frais de déplacement éventuels sont indiqués dans le devis.
• Acompte : 35 % à la commande ; solde à la livraison, par virement bancaire ou en espèces (dans les limites légales).
• Professionnels : paiement à 15 jours. En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement d'au moins 40 € sont dus de plein droit (loi du 2 août 2002).
• Consommateurs : en cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé, avec un délai de 14 jours pour payer, conformément au livre XIX du Code de droit économique.

5. Tournage, annulation et report

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant le tournage entraîne la perte de l'acompte versé. En cas de report pour un motif indépendant de la volonté des parties (météo, indisponibilité du lieu ou du véhicule), une nouvelle date est fixée sans frais supplémentaires.

6. Livraison

Les vidéos sont livrées par lien de téléchargement dans le délai prévu au devis. Le nombre de corrections inclus est précisé dans le devis.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (email, téléphone, formulaire), le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la partie déjà réalisée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si le consommateur l'a expressément accepté et a reconnu perdre ce droit (art. VI.53, 1° CDE).

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

8. Droits d'auteur et utilisation des vidéos

Melvyn Asamoah reste titulaire des droits d'auteur sur les vidéos. Après paiement complet, le client reçoit une licence d'utilisation dont l'étendue (supports, durée, usage commercial ou privé) est précisée dans le devis. Sauf refus écrit du client, MELO peut présenter les vidéos dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux.

9. Droit à l'image

Le client garantit disposer de l'accord des personnes filmées à sa demande et des autorisations nécessaires pour les lieux et véhicules.

10. Conformité et réclamations

Les vidéos livrées doivent correspondre au devis. Toute réclamation est à adresser par email à melvynlecloud@gmail.com ; une réponse est apportée dans les 7 jours ouvrables. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité prévues par le Code civil et le Code de droit économique.

11. Responsabilité

MELO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure. Pour les professionnels, la responsabilité est limitée au montant de la prestation.

12. Médiation

En cas de litige, les consommateurs peuvent s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

13. Droit applicable

Le droit belge s'applique. Pour les professionnels, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Les consommateurs conservent la protection des règles impératives de leur pays de résidence.

Annexe — Formulaire de rétractation